La Loi Stipule Ou Dispose. 🚨 Syllogisme du comptable ⚖️ La loi ne stipule jamais, elle dispose ! YouTube Un article dispose, la loi dispose et le contrat stipule Aucune loi ne « stipule » ! Les lois peuvent faire bien des choses comme disposer, indiquer, condamner, interdire ou prévoir, mais jamais « stipuler » ! En effet le verbe stipuler vient du.
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( JDD du 22/01/2016 ) La Constitution stipule d'une part que l'Assemblée vote seule la loi, d'autre part que le président de la République désigne le président du conseil. Cela peut vous sembler joli, mais malgré certaines traductions de séries américaines, une loi ne stipule pas, elle dispose
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Cette question de savoir si la loi ou un article dispose est essentielle pour un étudiant en droit dans la mesure où le vocabulaire employé dans le contexte des études de droit est pris en considération pour l'évaluation du niveau de l'étudiant ainsi que pour l'obtention de son diplôme. L'étymologie de stipuler renvoie au latin stipulatio, contrat conclu par l'échange de paroles entre les parties, mais aussi à stipula, la "paille" que l'on brisait en deux pour marquer la promesse (Dictionnaire. L'article 1 de la Constitution stipule que la France "assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion"
NON AUX AEROGENERATEURS ppt télécharger. 💡 Exemple: « l'article 10 de la loi dispose que toute personne a droit à un procès équitable Il faut donc écrire « comme le dispose l'article 16 du Code civil ».
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